L’essor des sociétés par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) ces dernières années en France s’accompagne d’un ensemble de formalités administratives spécifiques, dont la dite déclaration de conformité. Un dispositif légal essentiel qui atteste du respect des normes législatives lors de la constitution ou suite à des modifications statutaires. Cet article se propose de démystifier cette procédure et d’en souligner l’importance.
Dans le contexte entrepreneurial actuel, où agilité et conformité réglementaire vont de pair, la SASU représente une structure juridique privilégiée pour l’entrepreneur individuel. Elle combine flexibilité de gestion avec une responsabilité limitée au montant des apports. Toutefois, cette simplicité opérationnelle doit s’aligner sur un cadre légal strict, dont la déclaration de conformité est un pilier central.
Définition et portée de la déclaration de conformité
Fondamentalement, la déclaration de conformité est un document juridique par lequel les fondateurs ou les dirigeants d’une SASU attestent que l’opération réalisée – qu’il s’agisse de la création de l’entreprise ou d’une modification statutaire – respecte les dispositions légales en vigueur. Elle constitue une garantie pour les tiers et une sécurité juridique pour l’entreprise elle-même.
Cette déclaration se révèle indispensable lorsqu’il est question d’enregistrer des opérations telles que les augmentations ou réductions du capital social, les fusions ou scissions, et autres modifications substantielles des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce. C’est également dans ce document que seront consignés l’intégralité des apports en nature ainsi que leur évaluation si celle-ci n’a pas été soumise à un commissaire aux apports. L’exigence d’une telle déclaration prend tout son sens lorsque l’on considère le risque potentiel lié à des prises de décisions qui ne seraient pas encadrées par les normes légales en vigueur.
La procédure étape par étape
La rédaction et la soumission d’une déclaration de conformité ne doivent rien au hasard et suivent un protocole précis. Après avoir réalisé l’opération entraînant modification – comme une augmentation du capital par exemple – il appartient au président de la SASU ou à toute personne habilitée par les statuts, d’établir ce document. La démarche implique premièrement une description détaillée des modifications apportées aux statuts ainsi qu’une attestation indiquant que ces changements sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Pour prendre un exemple concret, si un entrepreneur décide d’augmenter le capital social de sa SASU en y intégrant un nouvel actif immobilier, il devra fournir dans sa déclaration une évaluation précise du bien apporté. Il devra également justifier comment cet apport répond aux exigences légales relatives notamment à l’évaluation des apports en nature. Une fois rédigée, la déclaration doit être signée puis adressée au greffe du tribunal compétent accompagnée des pièces justificatives requises telles que le rapport du commissaire aux apports si celui-ci a été désigné.
Il est crucial que cette démarche soit réalisée dans les délais impartis afin d’éviter toute invalidation des opérations effectuées ou pire encore, toute remise en cause potentielle de la responsabilité limitée qui caractérise le statut même du dirigeant au sein d’une SASU.
L’enjeu réside donc non seulement dans le respect scrupuleux des procédures mais également dans une anticipation stratégique permettant à la SASU d’évoluer sur son marché tout en garantissant transparence et fiabilité vis-à-vis des parties prenantes internes et externes.
